Intervention de Yves Bur

La commission des affaires sociales, constatant que les lois-cadres s'imposeront dans les mêmes conditions aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale et que les montants en cause sont plus élevés que ceux repris dans la loi de finances, a exprimé le souhait de renvoyer d'office l'examen des projets de loi-cadre à une commission spéciale. À ce stade de la discussion et faute d'autres précisions dans le projet de loi constitutionnelle, il ne fait pas de doute que les projets de loi-cadre seraient renvoyés aux commissions des finances, comme l'ont été d'ailleurs les deux projets de loi de programmation. Pourtant, ces lois-cadres s'imposeront aussi bien aux lois de finances qu'aux lois de financement de la sécurité sociale.

L'obligation de réunir une commission spéciale tous les trois ans me paraît être un minimum pour que les deux commissions puissent être associées à l'examen des lois-cadres.