Intervention de Jérôme Cahuzac

Si j'ai bien compris la réponse du ministre, l'opposition – ou la majorité – pourra déposer une proposition de loi et espérer en faire adopter les dispositions hors mesures de nature fiscale ou budgétaire, autrement dit vidée de tout sens : il est rare que des dispositions puissent être adoptées sans engager des dépenses budgétaires ou fiscales. C'est du reste la difficulté du métier de législateur.

Monsieur le ministre, je vous rappelle qu'une centaine de niches fiscales supplémentaires ont été créées depuis 2005 par une majorité à laquelle je n'appartenais pas. Au-delà de cet élément factuel, vous indiquez, pour rassurer l'ensemble des parlementaires, que le rendez-vous pour l'examen des dispositions de nature fiscale ou budgétaire sera fixé lors des lois de finances initiales ou rectificatives. Or je me permets de vous rappeler que celles-ci sont exclusivement d'initiative gouvernementale et qu'en aucune manière des parlementaires de la majorité ni de l'opposition ne pourraient bénéficier de ce que vous appelez un rendez-vous régulier pour faire adopter ou prendre l'initiative de faire voter des dispositions de nature fiscale ou budgétaire.

Je crains que ce que vous nous avez dit ne soit parfaitement éclairant : d'initiative parlementaire il n'y aura plus de fait, dès lors que ces propositions de loi engageraient des éléments de nature fiscale ou budgétaire.