Intervention de François Baroin

La position du Gouvernement est désormais connue puisque nous avons eu un débat précédemment avec le rapporteur général : je suis favorable à l'amendement n° 81 défendu par le président Warsmann pour plusieurs raisons.

La première tient au fait qu'il s'appuie sur l'article 41 de la Constitution, familier à tous ceux qui participent activement aux débats budgétaires, lequel affirme l'exigence de recevabilité des amendements attachés au droit parlementaire du dépôt d'amendement. Dans leur sagesse, les constituants ont permis au président de l'Assemblée ou au Gouvernement de saisir, en tout temps, tout lieu et toute circonstance, le Conseil constitutionnel lorsque cette recevabilité n'est pas actée.

Étendre l'article 41 pour permettre la réalité dans l'application constitutionnelle de notre monopole des dispositions fiscales – objectif poursuivi par le Gouvernement – est de bonne politique. Cela donne du sens à ce monopole des dispositions fiscales aux lois de finances et de financement de la sécurité sociale sans altérer pour autant la capacité des parlementaires à déposer, dans une proposition de loi ou par voie d'amendement, une disposition de nature fiscale. Il reviendra alors au juge suprême d'examiner la recevabilité du dispositif.

Afin de pleinement soutenir la démarche du président Warsmann, le Gouvernement a déposé un amendement complémentaire, que vous aurez à examiner à l'article 9 et que je défends dès à présent, avec l'autorisation de M. le président.

Cet amendement tend à introduire dans la Constitution un nouvel article 61-2 précisant que le Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi d'une loi ordinaire, vérifie systématiquement que celle-ci respecte le monopole conféré aux lois financières, même lorsque l'irrecevabilité n'a pas été soulevée en séance. Ainsi, le dispositif du monopole des dispositions fiscales ou sociales aux lois de finances ou de financement de la sécurité sociale serait complet.

Pour apporter un éclairage complémentaire, il ne s'agit en aucune façon, en dépit de la modification de la Constitution et de la création d'une norme et d'une obligation supplémentaires, d'empêcher tout parlementaire d'exercer un droit hérité de la Révolution, c'est-à-dire de s'exprimer. Le but n'est pas de lui interdire de déposer un amendement de nature fiscale ou sociale, mais simplement de le contraindre dans le temps.

L'histoire budgétaire a ses récurrences puisque, je vous le rappelle, nous avons systématiquement, et depuis de nombreuses années, des collectifs budgétaires. Supposons que, dans le cadre d'un texte sur le logement ou l'urbanisme, un parlementaire ait une idée de nature fiscale en vue de favoriser l'accès à la propriété. Cette idée surgit en janvier ou février. Le temps de travailler avec l'ensemble des commissions, de l'examiner avec son groupe, de définir le dispositif, le rendez-vous est en juin. Est-il insupportable d'attendre jusque-là, sachant que, par ailleurs, compte tenu des délais de promulgation et de publication des décrets d'application, la mesure deviendra opérationnelle au même moment ? Si le train du mois de juin est raté, il restera de toute façon tout l'automne pour en rediscuter.

Vous voyez que nous affirmons le triple objectif de muscler notre Constitution, de réaffirmer notre volonté de ne pas abîmer le droit des parlementaires tout en étendant des capacités qui existent déjà.