Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 mai 2011 à 21h30
Équilibre des finances publiques — Après l'article 2, amendement 39
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons choisi de ne pas rouvrir le débat sur l'article 40, d'autant que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 14 décembre 2006, a remis en cause son application par le Sénat depuis quelques décennies…
