Intervention de François Baroin

Même avis. Le principe a été arrêté de ne pas appliquer la règle d'or à l'allemande, qui consiste à fixer à une date donnée un pourcentage de déficit possible – fixé à 0,35 % en 2016 en Allemagne. En effet, nous pensons que la modification de notre Constitution – avec la définition des lois-cadres et le monopole des dispositions fiscales réservé aux lois de finances, avec le pacte de stabilité, qui intègre les efforts produits sur les objectifs intangibles de réduction des déficits publics, c'est-à-dire l'engagement de la France vis-à-vis de ses partenaires européens de revenir à l'équilibre – est porteuse d'assez de dynamisme et suffisamment dissuasive pour produire un rythme de croisière assez soutenu et propre à nous permettre d'atteindre l'équilibre – probablement pas en 2016, reconnaissons-le, mais plutôt un petit peu plus tard, car nous avons plus de chemin à parcourir que nos voisins d'outre-Rhin.

Je comprends donc l'esprit de l'amendement n° 18 et je dois à la vérité de dire que nous avons caressé cette idée. Mais nous ne l'avons pas retenue pour la loi de finances et nous ne pouvons donc la retenir pour la loi de financement de la sécurité sociale.

J'ajoute que les membres du comité Camdessus, au premier rang desquels le président Cahuzac, ont bien souligné la difficulté de la définition du déficit structurel, et le désaccord des experts. Imaginons qu'à partir de 2017, si nous adoption l'amendement Bur, l'ensemble des lois de financement de la sécurité sociale doivent être à l'équilibre : le moindre événement, la moindre circonstance exceptionnelle poserait problème.

Sachez, d'ailleurs, madame Billard, que nous avons déjà travaillé sur la définition de ces circonstances exceptionnelles : l'actualité présente, ou toute récente, nous amène à les définir de façon assez simple.