Intervention de Jean-Luc Warsmann

Le projet de loi prévoit en effet une loi-cadre – un plancher, un tunnel. C'est chaque majorité du Parlement qui votera une trajectoire, pour trois ans, afin de réduire le déficit. Jusque-là, nous ne sommes pas entrés dans la logique allemande de fixation d'un maximum de déficits ; l'équilibre de notre dispositif, c'est que la majorité parlementaire se fixe une trajectoire, et que si elle ne la respecte pas, le Conseil constitutionnel censure.

Or l'amendement n° 18 prévoit qu'à partir de 2017, et pour chaque année ensuite, projets de loi de financement de la sécurité sociale devront obligatoirement être présentés et adoptés en équilibre ou en excédent.

J'approuve entièrement la démarche ; mais, très objectivement, il me paraît difficile d'adopter cet amendement. L'argument que Daniel Garrigue a donné tout à l'heure s'applique parfaitement dans le cas présent : la sécurité sociale, j'en suis infiniment persuadé, doit être en équilibre sur des cycles économiques, mais chacun voit bien que les comptes sociaux sont extrêmement sensibles à la conjoncture. Dès que la conjoncture devient difficile, les recettes plongent et les dépenses augmentent brutalement ; mais sitôt que l'économie repart, l'effet de la relance est immédiat.

S'il fallait fixer un objectif d'équilibre, il faudrait donc le fixer sur une base pluriannuelle ; or on ne peut pas modifier la Constitution pour cela, tous les ans, à partir de 2017.

Voilà pourquoi, à mon très grand regret – Yves Bur et moi-même aurons pour une fois un sujet de divergence (Sourires.) – la commission est défavorable à l'amendement n° 18 .