Intervention de Daniel Garrigue

Quelque chose me gêne tout de même un peu dans cette affaire de compensation intégrale.

Au cours de ce débat, on a beaucoup parlé des « stabilisateurs automatiques », dont on nous a par ailleurs répété ces derniers temps qu'ils avaient largement contribué à atténuer les effets de la crise dans notre pays. Ces stabilisateurs automatiques sont très marqués dans les lois de finances et le sont plus encore dans les lois de financement de la sécurité sociale.

Or le fonctionnement de ces mécanismes est endogène : on ne peut les maîtriser précisément, même si on peut tenter de les structurer, de les organiser.

Je ne vois donc vraiment pas comment on peut prétendre, et inscrire dans la Constitution, que les écarts seront intégralement compensés. Cela nous expose à coup sûr à l'annulation du texte par le Conseil constitutionnel. Cette loi est fabriquée par des juristes, et non par des financiers !