Intervention de Jean-Luc Warsmann

J'ai eu l'occasion de parler des écarts au cours de la discussion générale. C'est très important.

Imaginons que l'on prévoie, pendant un exercice budgétaire, une mesure dont on estime qu'elle coûtera 1 milliard d'euros, mais qu'on s'aperçoive en exécution qu'elle en coûte finalement cinq. En l'état actuel des choses, que fait-on ? Dans la loi de finances suivante, on réévalue l'estimation à 5 milliards d'euros ; fort bien, mais que fait-on des 4 milliards supplémentaires ? Si l'on ne prévoit pas de compenser les écarts, on les fait passer dans la dette. C'est précisément ce que l'amendement n° 4 est destiné à éviter.

L'amendement renvoie par ailleurs à une loi organique le soin de fixer les modalités de compensation des écarts. Si son exposé sommaire mentionne deux ans, c'est parce que c'est le délai évoqué dans le rapport Camdessus ; mais c'est là un débat que le Parlement tranchera dans le cadre de la loi organique.

Deuxièmement, notre collègue Eckert a déclaré que tout ne devait pas figurer dans la loi organique. Tel est justement le sens de l'amendement : il tend à faire remonter à la Constitution des dispositions qui, dans le texte initial, relevaient toutes de la loi organique, à commencer par les dispositions de la loi-cadre s'imposant à chaque budget annuel de l'État et de la sécurité sociale.

Aux termes de l'amendement, si la loi organique pourra contenir des dispositions obligatoires, certaines d'entre elles relèveront de la Constitution : ainsi la détermination d'un maximum de dépenses et d'un minimum de recettes – le fameux tunnel –, car la loi-cadre ne sera pas crédible si l'on ne définit pas un minimum de recettes et un maximum de dépenses et si l'on ne maîtrise pas les éventuels dépassements.