Intervention de Charles de Courson

Notre groupe est favorable aux amendements de la commission des lois et de la commission des finances, qui vont dans le même sens, puisqu'ils se réfèrent au compte notionnel à l'allemande : les écarts, positifs ou négatifs, sont cumulés dans un compte de telle sorte que celui-ci est équilibré à moyen terme.

Je souhaite simplement formuler quelques observations.

Il me semble tout d'abord qu'il faudrait ajouter l'expression « à due concurrence » après le mot « compensés ». Tel est le sens de mon sous-amendement n° 87 . Sans cette précision, que signifie « compensés » ? À 10 %, à 50 % ? Le Gouvernement, ou le président de la commission des lois, pourrait-il donc nous préciser s'il s'agit bien d'une compensation intégrale des écarts ?

Se pose également un problème de temps. L'exposé sommaire de l'amendement n° 4 fait référence un délai de deux ans qui ne figure pas dans le texte qui nous est soumis. Le président de la commission des lois pourrait-il nous éclairer également sur ce point ?