Intervention de Martine Billard

Les conséquences budgétaires seraient immédiates : des politiques publiques ne pourraient plus être mises en oeuvre, et tout cela à cause d'une circonstance exceptionnelle non prévue ! Ces sous-amendements montrent bien l'invraisemblance et l'imprécision du texte tel qu'il a été conçu.

Enfin, monsieur le ministre, je vous repose ma question que tout à l'heure : je ne comprends toujours pas – peut-être est-ce une insuffisance de ma part – comment, dans le cadre du PLF et du PLFSS, nous débattrons sur la partie non financière des lois. Vous nous dites qu'aucune loi ayant des incidences financières, en termes de fiscalité ou de cotisations, ne pourra être examinée hors des lois de finances, mais que la Constitution interdira de soumettre au vote, dans le cadre des lois de finances, des dispositions à caractère non financier.

Imaginons une loi sur le logement entraînant des conséquences fiscales ou, mieux, l'exemple plus concret des retraites : est-ce à dire que nous devrons voter la partie « fiscalité » dans le cadre du budget, notamment du PLFSS, et débattre des aspects non financiers dans le cadre d'un autre texte de loi ?