Intervention de Martine Billard

…à moins de voter à nouveau une loi-cadre, mais uniquement, si j'ai bien compris, en cas de circonstances exceptionnelles, prévues par la loi organique.

Ne disposant pas de la loi organique, nous ne savons pas ce que vous entendez par circonstances exceptionnelles. Est-ce à dire que, en cas de circonstances exceptionnelles non prévues par la loi organique mais ayant des conséquences budgétaires significatives, nous ne pourrons pas modifier la loi-cadre, ne serait-ce que pour augmenter les recettes ?