Intervention de Christian Eckert

Ces deux amendements sous-amendés renvoient systématiquement à des lois organiques : il eût été sage de nous en donner quelques avant-projets, à tout le moins quelques précisions…

Ainsi, il est indiqué dans l'exposé sommaire des sous-amendements que les « circonstances exceptionnelles » devraient être définies par une loi organique. Il est vrai que tout le monde n'a pas la même conception des circonstances exceptionnelles. J'aurais aimé que le ministre nous précisât quelque peu ses intentions en ce qui concerne le contenu des lois organiques auxquelles il est fait référence.