Intervention de François Baroin

Tout est bien qui finit bien, d'une certaine manière, puisque le Gouvernement était très réservé, le président de la commission des lois le savait, et même opposé à l'idée d'inscrire dans la Constitution de la possibilité de modifier les lois-cadres en cours d'exécution : si le législateur peut toujours défaire ce qu'il a fait, certes, il ne saurait toucher aux lois-cadres que d'une main tremblante pour ne pas affaiblir l'outil qu'elles constituent. Je sais que le président de la commission partage cette position. Aussi le Gouvernement s'en remettra-t-il à la sagesse de l'Assemblée sur le vote de ces deux amendements tels que précisés par les sous-amendements déposés par M. Carrez.