Intervention de Jérôme Chartier

Nous nous proposons de retirer l'amendement n° 25 de la commission des finances au profit de l'amendement n° 4 de la commission des lois.

Quant à nos trois sous-amendements nos 85 , 83 et 84 , rigoureusement identiques, ils précisent dans chaque amendement que les lois-cadres d'équilibre des finances publiques peuvent être modifiées en cours d'exécution dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Ainsi le législateur organique pourrait prévoir, le cas échéant, que les dispositions impératives qui s'imposent aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale ne sont pas modifiables en cours d'exécution de la loi-cadre, sauf en cas de circonstances exceptionnelles définies par une loi organique. Ce petit surplus de rigidité éviterait que les lois-cadres soient modifiables à tempérament.

À l'inverse, le législateur organique pourrait prévoir que les dispositions non impératives de la loi-cadre, comme celles liées à l'évolution de la conjoncture, sont susceptibles d'être révisées afin d'introduire un peu de souplesse.

(L'amendement n° 25 est retiré.)