Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 4 mai 2011 à 21h30
Équilibre des finances publiques — Article 1er, amendements 4 17 25
Jean-Luc Warsmann, président et, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement très substantiel car il définit et enrichit considérablement la définition des lois-cadres en précisant, premièrement, que les lois-cadres fixent, pour chaque année, un objectif constitué d'un maximum de dépenses et d'un minimum de recettes qui s'impose aux lois de finances et aux lois de financements de la sécurité sociale, deuxièmement, que les écarts constatés lors de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement sont compensés dans les conditions prévues par une loi organique – j'ai rappelé hier, dans la discussion générale, à quel point c'était une nécessité vitale si nous voulions des lois cadres crédibles.
