Intervention de Charles de Courson

Le groupe Nouveau Centre a toujours défendu la thèse selon laquelle le recours à l'endettement était légitime pour financer des dépenses d'investissement, mais certainement pas pour financer des dépenses de fonctionnement. Aussi souhaiterions-nous préciser dans l'article 1er que le retour à l'équilibre s'entend pour l'équilibre de fonctionnement.

Quelle est la différence avec le texte gouvernemental ?

Pour les lois de financement de la sécurité sociale, la question ne se pose pas puisqu'il n'y a pas de dépenses d'investissement en matière de sécurité sociale.

Pour ce qui est des collectivités territoriales, nous sommes en excédent de fonctionnement puisque les investissements sont pour une bonne partie auto-financés. Les derniers comptes des collectivités territoriales faisaient état d'un besoin de financement de moins de 6 milliards – et probablement encore moins cette année : 3 voire 4 milliards d'euros, soit 0,1 % à 0,2 % de PIB, guère plus.

Reste le problème du budget de l'État. Sur 380 milliards de dépenses brutes, l'investissement ne représente que 20 milliards d'euros. Il ne serait pas illégitime de recourir à l'endettement pour en financer tout ou partie, mais en aucun cas pour couvrir les 360 milliards de dépenses de fonctionnement.

Notre amendement est donc très important par sa portée et surtout par sa cohérence. Je ne crois pas, je le répète, qu'il faille totalement écarter le recours à l'endettement pour soutenir les investissements. Comment sinon les collectivités territoriales financeraient-elles certains de leurs investissements ? C'est là une pratique que personne n'a jamais contestée.

Pourquoi, du reste, est-il si peu question des collectivités territoriales ? Tout simplement parce que depuis des décennies, une règle d'or a été instaurée : l'interdiction du déficit de fonctionnement. Plus précisément, l'excédent de fonctionnement doit couvrir l'annuité, ce qui revient à imposer un suréquilibre de la section de fonctionnement dans la mesure où l'excédent de fonctionnement doit être au moins égal au montant du capital à rembourser.