Intervention de Michel Raison

Non ! Le prix du lait faisait déjà l'objet de négociations dans le cadre de l'interprofession, les industriels se plaignant, du reste, de payer en pleine crise le lait plus cher en France qu'en Allemagne, parce que le prix négocié était fondé sur des critères bien définis. La contractualisation ne fera qu'affiner ces critères, la base de la négociation restant la même.

Madame Massat, l'adaptation des règles du droit de la concurrence est déjà prévue, à des dates ultérieures, pour d'autres productions agricoles que le lait. Madame Le Loch, les plafonds fixés par l'Union européenne, que je préférerais également plus élevés mais sur lesquels je n'ai aucune prise, ne concernent que les organisations de producteurs.

Enfin, il appartiendra au Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) de transmettre les informations relatives au marché. Du reste, il le fait déjà en publiant des statistiques annuelles sur la production, la collecte et la transformation du lait.