Intervention de Michel Raison

Gaubert a raison : la régulation ne sera pas chose aisée. Je ne conteste pas non plus le courage du ministre de 1984. Mais, s'agissant du démantèlement progressif de la politique agricole commune et de l'abandon des quotas, tous les gouvernements français, qu'ils soient de gauche ou de droite, se sont trouvés en minorité au niveau de l'Union : les négociations européennes sont difficiles et nous n'avons pas toujours réussi à convaincre une majorité de nos partenaires.

Pour ce qui est, monsieur Gatignol, de la différence de traitement entre les exploitants qui livrent leur production à une coopérative et ceux qui la livrent au privé, il ne saurait être question d'opposer terme à terme les deux systèmes : il existe de bonnes coopératives comme de mauvaises coopératives et il en est de même des laiteries privées. Si l'homme était sans défaut, les coopératives seraient sans doute le meilleur système. Il s'avère que tel n'est pas toujours le cas, ce que même M. Chassaigne semble avoir reconnu.

Monsieur Grellier, les très grosses entreprises situées en aval de la production constituent-elles nécessairement un danger pour cette dernière ? Je tiens à rappeler que des transformateurs trop nombreux ne pèsent pas lourd dans leurs négociations avec la grande distribution. C'est grâce à sa taille que Sodiaal a pu récemment bloquer ses livraisons aux établissements Leclerc, qui ne représentent que 2 % de son chiffre d'affaires. Il faut savoir que même ces grosses entreprises – je citerai également Danone – rencontrent des difficultés dans leurs négociations avec la grande distribution, ce qui n'est pas le cas par exemple de Coca-Cola qui, ayant le monopole de son produit, pèse de tout son poids.

Qu'une entreprise de la taille et de la qualité de Lactalis ait la capacité de racheter Parmalat aux Italiens me semble préférable, pour notre pays, à la situation inverse. Du reste, Lactalis a l'habitude de traiter correctement ses producteurs. La concentration en aval de la filière ne m'inquiète donc pas particulièrement.

Monsieur Dionis du Séjour, s'agissant de l'alinéa 6, je rappellerai que nous nous plaignons souvent du caractère trop précis des directives européennes. Le fait que le principe de subsidiarité permette à chaque pays de fixer la durée du contrat qui lui semble la plus appropriée me semble une bonne chose. Je reste pour ma part, en ce qui concerne la France, favorable à la durée de cinq années.

Pour ce qui est de l'alinéa 7, il faut savoir que si certaines AOP réussissent déjà à réguler leurs propres productions – c'est le cas du comté, qui représente tout de même 50 000 tonnes –, elles sont toujours à la limite des règlements européens. Cet alinéa vise donc à obtenir une dérogation pour la régulation des volumes. Pour sauver nos AOP et nos IGP, il faut donner aux interprofessions concernées les moyens de réguler leur propre production. La production de 50 000 tonnes de comté permet de rémunérer les producteurs de lait à un prix élevé, que justifient, du reste, les charges importantes de ces derniers, alors qu'une production plus élevée ferait chuter ce prix.

En revanche, l'Europe nous refuserait une dérogation portant uniquement sur les zones de montagne ou les zones défavorisées.

M. Chassaigne s'est interrogé sur le caractère facultatif de la contractualisation : autant on peut imposer aux États membres de l'Union européenne des contraintes en matière de régulation, autant il me semble impossible d'imposer la contractualisation à certains, comme la Bulgarie.

Monsieur Proriol, il est vrai que les producteurs considéraient que l'échéance du 1er avril était prématurée : toutefois, je le répète, si le ministre a souhaité que la contractualisation laitière soit opérationnelle à cette date, c'est en vue de peser dans les négociations européennes.

C'est un fait : toutes les organisations agricoles ou presque sont en désaccord avec les modèles de contrat élaborés par les industriels, notamment avec des clauses qui pourraient représenter une forme d'intégration. Un médiateur a été nommé. Je tiens à souligner que si, depuis le 1er avril, un contrat doit être obligatoirement présenté par le premier acheteur, en revanche le producteur peut le refuser. J'ai rappelé aux producteurs auvergnats, que j'ai rencontrés récemment, que les fédérations de producteurs de lait doivent les conseiller avant toute signature. Ils ne doivent surtout pas signer des contrats qui les désavantageraient.

Quant à savoir si le prix fixé par le contrat pourrait inciter une entreprise de transformation à aller se fournir sur le marché européen, il convient de rappeler que les contrats ne sauraient prévoir, pour une durée de cinq années, de prix fermes et définitifs : ils n'établissent que les composants du prix.