Intervention de Annick Le Loch

Cette proposition de résolution va assurément dans le bon sens pour lutter contre la volatilité des prix du lait. J'aurais toutefois préféré que ce fût l'Union européenne qui décidât la première d'instaurer des instruments de régulation. Or cette proposition de règlement, selon vos termes, monsieur le président, « fait écho » à la contractualisation qui est la mesure-phare de la LMA. Est-il bien cohérent d'adopter la présente proposition de résolution européenne après avoir validé cette contractualisation dans le cadre français ?

Par ailleurs, la Commission limite les volumes de lait pouvant faire l'objet de la contractualisation à 3,5 % de la production totale du lait de l'Union européenne et à 33 % de la production totale de chaque État membre, cela au motif de ne pas affecter la libre concurrence. Ne conviendrait-il pas de relever ces plafonds ?

Enfin, dans l'alinéa 9, l'Assemblée appelle à compléter la proposition de règlement par l'élaboration d'« instruments de régulation de marché flexibles et réactifs dans le cadre des discussions sur la politique agricole commune après 2013 ». Qu'entend-on exactement par « flexibles et réactifs » ? Mais la question est peut-être prématurée…