Intervention de Frédérique Massat

Nous ne pouvons qu'approuver l'alinéa 4 où l'on « se félicite que la Commission européenne reconnaisse désormais la nécessité d'adapter les règles du droit de la concurrence aux spécificités de la filière laitière ». Une brèche est ouverte : elle profite aujourd'hui à la filière laitière : peut-être, demain, bénéficiera-t-elle à d'autres, non seulement en agriculture mais dans d'autres secteurs également.

S'agissant de l'alinéa 7, relatif aux interprofessions et aux opérateurs gérant des appellations d'origine protégée et des indications géographiques protégées, je regrette, moi aussi, que la rédaction proposée ne soit pas plus volontariste. La proposition de résolution « souligne la nécessité de prévoir » des dispositions : elle aurait dû directement « demander de prévoir » ces dispositions.

Par ailleurs, si le dispositif de la Commission européenne constitue une réelle avancée, il risque d'introduire, du fait de son caractère facultatif, un déséquilibre entre les États membres de l'Union européenne, d'autant que les quotas disparaîtront en 2015.

Le rapporteur a évoqué la transparence : elle est en effet nécessaire pour suivre les évolutions du marché, d'où l'intérêt des informations que les transformateurs doivent fournir aux États membres, puis ces derniers à la Commission. Cependant, ces données sont sensibles sur le plan commercial : comment la France compte-t-elle en organiser le recueil ?