Intervention de André Chassaigne

Le premier objet de cette proposition de résolution européenne est d'accorder un satisfecit à la Commission pour son travail sur la mise en oeuvre de la contractualisation et sur la réforme du marché du lait dans l'Union européenne. Elle vise aussi à valoriser le travail de lobbying de la France, qui a porté ce dossier au niveau européen après la crise des prix du lait en 2009 et l'adoption de la loi de modernisation agricole – il s'agissait de faire entrer dans le droit européen certaines dispositions, notamment la contractualisation, le renforcement des interprofessions et la reconnaissance des organisations de producteurs.

Ce texte a le mérite de souligner que de trop nombreux points sont laissés en suspens – c'est le cas, en particulier, des productions laitières sous signe officiel de qualité et des instruments de régulation –, mais la proposition de règlement de la Commission comporte en réalité très peu d'avancées concrètes en faveur des producteurs s'agissant de la contractualisation : l'exposé des motifs indique clairement qu'elle revêtira un caractère facultatif pour les États membres. Les coopératives seront, en outre, dispensées d'élaborer des contrats sous réserve que leurs relations avec les sociétaires producteurs soient régies par des dispositions similaires. Or il faut savoir qu'un groupe français tel que Sodiaal est une coopérative !

J'en viens à trois aspects de l'exposé des motifs que mon groupe considère comme déterminants.

Selon la Commission, « l'existence, sur une longue période, d'une politique de fixation de quotas et de prix officiels élevés (…) a souvent eu pour effet d'inhiber l'adaptation structurelle ». En d'autres termes, la Commission regrette qu'il n'y ait pas eu suffisamment de suppressions d'exploitations, et que la PAC n'ait pas été suffisamment performante dans la concentration de la production sur des territoires compétitifs.

Elle considère, par ailleurs, que les acteurs de la chaîne de production ont été « insensibles aux signaux qui auraient dû les conduire à réagir aux mouvements du marché ». Ce texte repose donc sur une approche économique axée sur les seuls marchés, au mépris de la spécificité des territoires.

J'observe, en dernier lieu, l'insistance de la Commission sur l'innovation et les gains de productivité. Cela témoigne, une fois encore, du culte qu'elle voue à la productivité et à la concentration de la production autour des zones d'élevage intensif.

Malgré certains points intéressants tels que l'accent mis sur l'absence de dispositions relatives à la gestion des productions laitières sous AOC ou IGP – mais on aurait pu de même insister sur l'absence de référence aux productions laitières en zones de montagne ou de handicap –, je crains que cette proposition de résolution européenne ne serve de caution à une politique de libéralisation de tous les secteurs agricoles, défendue sans relâche par la Commission.

À mes yeux, ce texte est incomplet. Nous aurions souhaité des propositions politiques et un message beaucoup plus forts. C'est pourquoi le groupe GDR s'abstiendra.