Intervention de Jean Dionis du Séjour

Sans être un grand spécialiste du marché laitier, je trouve intéressant que la question de la contractualisation soit désormais traitée au niveau de l'Union. Depuis la LMA, nous sommes bien placés pour savoir qu'il n'est pas simple de faire vivre ces contrats sur le terrain et ce « cadrage » européen me semble donc utile.

J'aimerais savoir, pour ma part, ce que le rapporteur pense de l'alinéa 6 : est-il vraiment important que la durée minimale du contrat et du préavis de rupture soit établie au niveau des États membres plutôt qu'à celui de l'Union ?

Je m'interroge, en outre, sur la compatibilité entre l'alinéa 7, qui « souligne la nécessité de prévoir des dispositions ouvrant aux interprofessions ou aux opérateurs gérant des appellations d'origine protégée et des indications géographiques protégées la possibilité de mener une action de régulation de volumes », et les dispositions du traité relatives à la concurrence. En quoi ces actions peuvent-elles consister si elles ne concernent pas l'organisation du marché par les parties elles-mêmes ?