Intervention de François Pupponi

Monsieur Piron, pour ce qui est de l'intercommunalité, je proposerai un amendement à l'article 5 tendant à assurer que le président de l'intercommunalité soit signataire du contrat unique.

En matière de péréquation, la loi de finances témoigne d'une volonté d'aller dans le bon sens, mais les difficultés surgissent toujours au moment où il faut payer – et cela sur tous les bancs. Cette réforme est pourtant fondamentale et il est indispensable de donner aux communes les plus pauvres les moyens de mettre en oeuvre des politiques sociales dans ces territoires.

Les zones franches urbaines ont donné lieu à des effets d'aubaine au sein d'une même ville, en incitant des entreprises ou des commerces – notamment les professions libérales, en particulier médicales – à se délocaliser des quartiers anciens vers les quartiers voisins. Il faut éviter de désertifier ainsi une partie du territoire et maintenir l'activité dans les quartiers ou elle existe tout en permettant la création de micro-entreprises dans les quartiers en difficulté.

Pour ce qui concerne l'emploi, il s'agit de créer de l'activité afin que les habitants des quartiers puissent y travailler, mais aussi de leur permettre d'avoir, comme les autres, accès à l'emploi hors de ces quartiers, qui ne doivent pas être « ghettoïsés » – ce qui était l'un des effets négatifs des zones franches. La discrimination est une réalité et certaines entreprises hésitent à embaucher des habitants de ces territoires. Il faut, pour régler le problème du chômage dans ces territoires, permettre à leurs habitants de travailler aussi ailleurs.

J'en viens, monsieur Dionis du Séjour, à la géographie prioritaire. Dans les villes dont 80 % ou 90 % du territoire est classé en ZUS – et dont les 10 % ou 20 % restants connaissent généralement aussi une situation sociale difficile –, il convient d'intervenir sur l'ensemble du territoire communal. En revanche, il faudra bien évidemment s'occuper aussi d'un quartier en difficulté de 5 000 habitants dans une ville de 200 000 habitants. La question est donc de savoir si l'intervention se fait à l'échelle de la ville ou du quartier. L'un des torts de la politique de la ville a jusqu'à présent eu tort de ne pas tenir assez compte des situations particulières, qui appellent des interventions différentes.

Il faudra en revanche éviter le saupoudrage de l'action publique. Il n'est, par exemple, pas raisonnable que 750 communes de plus de 20 000 habitants sur 900 touchent la dotation de solidarité urbaine (DSU).

Le dispositif proposé n'est pas à proprement parler « métropolitain » ou « parisien », mais bon nombre de grands ensembles en grande difficulté sont concentrés en région parisienne. Il y a une spécificité francilienne, qui démontre d'ailleurs l'incapacité de la région capitale à prendre en compte ces quartiers défavorisés. La solidarité intercommunale et la prise en compte de ces quartiers sont une réalité hors région parisienne, mais pas en Île-de-France, où cohabitent des agglomérations très pauvres et très riches.

En matière de contractualisation, notre proposition n'est guère « jacobine » : elle consiste à passer à une nouvelle phase, encore plus efficace, de la décentralisation. De fait, une fois un contrat conclu entre l'État et la commune, c'est à cette dernière qu'il incombe de mettre en oeuvre le contrat. C'est précisément aujourd'hui que la situation est jacobine, car l'État attribue des dotations dont le préfet demande des comptes au maire. Nous demandons des moyens pour les communes, un contrat clairement défini en début de mandat municipal et une mise en oeuvre des politiques par les élus locaux, avec des critères d'évaluation régulière de l'efficacité de ces politiques.

Pour ce qui concerne l'EPARECA, il conviendrait de ne pas multiplier les intervenants pour la mise en oeuvre d'un même projet. Un document unique signé par un petit nombre d'intervenants serait plus efficace et témoignerait d'une meilleure gouvernance dans ces territoires.