Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 4 mai 2011 à 10h15
Commission des affaires économiques
Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur :Outre que les expulsions ont des conséquences désastreuses pour ceux qui les subissent, elles augmentent le nombre des personnes bénéficiant d'un droit prioritaire en vertu de la « loi DALO ». C'est aberrant. Nous proposons donc deux amendements à ce sujet. Le premier pose le principe qu'aucune expulsion de locataires débiteurs de bonne foi ne peut être entreprise sans qu'un relogement soit prévu. Le deuxième amendement rétablit le délai d'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion à ce qu'ils étaient avant la loi MOLLE, pour rendre effectives les procédures de relogement au lieu de prendre le risque d'envoyer les gens à la rue.
La Commission rejette les deux amendements.
titre iv : permettre une accession sociale À la propriÉtÉ
Article 23 : Plafonnement des ressources dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété
La commission rejette l'article 23.
titre v : Divers
Article 24 : Suppression du plafonnement au mètre carré du supplément de loyer de solidarité
La commission rejette l'article 24.
Article 25 : Outil statistique national
La commission rejette l'article 25.
Article 26 : Gage financier
La commission rejette l'article 26.
