Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Je remercie M. Michel Piron pour ses propos mesurés. Quand on dépose une proposition de loi, on espère y faire adhérer tous ses collègues ; vous vivrez cela l'année prochaine, quand vous serez redevenus l'opposition…

La politique du logement actuellement menée est la pire qui soit. Si elle n'est pas directement responsable de la pénurie de logements, elle est coupable de ne pas y avoir remédié. C'est ce qu'a indiqué très justement M. Daniel Goldberg.

L'État a commis la faute de ne pas rester partenaire des actions conduites pour résoudre la crise du logement. Les dernières lois adoptées, telles la loi de mobilisation et de lutte contre l'exclusion et les lois de finances, ont désactivé sa participation. On a pillé les crédits immobiliers, on a pillé le 1 % logement, dès lors incapable de remplir ses objectifs en faveur des salariés, et l'on a essayé de piller les réserves des bailleurs sociaux, avec un budget de l'État qui, chaque année, a réduit l'aide à la pierre : cette année, elle s'élèvera à 400 millions d'euros seulement.

La culpabilité du Gouvernement est avérée dès lors que celui-ci refuse de tenir compte de la réalité de la crise. Il a agi ainsi en raison de sa conception libérale du secteur du logement, considéré comme un bien parmi les autres, destiné à produire de la richesse et à s'ajuster selon la loi du marché, sans intervention publique. Or le logement constitue un bien premier : outre qu'il confère une dignité, c'est la première étape d'une intégration dans les systèmes de santé et d'éducation. Il ne s'agit pas seulement de se loger mais d'habiter.

Tout le monde reconnaît aujourd'hui qu'il faut atteindre le seuil de 25 % de logements sociaux. Il n'en a jamais été autant construit : 130 000 par an. Mais près de 20 000 relèvent de l'Icade, et 23 000 correspondent à des prêts locatifs aidés d'intégration, les PLAI, accessibles à plus de la moitié des demandeurs. On construit donc 90 000 logements pour l'autre moitié. Ce déséquilibre résulte de ce que l'État finance le PLAI à hauteur de 10 000 euros et les prêts locatifs à usage social, les PLUS, à hauteur de 800 euros seulement. Cherchant à réduire les subventions budgétaires, il valide ainsi des logements auxquels il n'apporte pas d'aide financière.

Le problème de fond consiste donc à replacer le budget de l'État dans une stratégie visant à résoudre les problèmes de logement des demandeurs les plus nombreux. Comment peut-on le faire, a demandé M. Jean Dionis du Séjour ? Je vous invite à considérer, dans l'effort financier public consenti en faveur du logement, la part qu'ont pris, au cours des dix dernières années, les avantages fiscaux et l'aide à l'investissement locatif sans contrôle des loyers.

C'est pourquoi nous proposons de réserver le prêt à taux zéro, le PTZ, aux accédants à la propriété à revenu moyen, afin de ne pas gaspiller l'argent public en aidant des ménages qui n'ont pas besoin de ce dispositif. Nous réaliserons en même temps des économies : ainsi réformé, le PTZ ne coûterait que deux milliards au lieu de trois, et quatre dans deux ans. Pendant ce temps, l'État et les collectivités publiques consacrent chaque jour un million d'euros au financement de l'hébergement d'urgence soit, sur une année, le montant de l'aide à la pierre. En doublant celle-ci – la portant donc à 700 millions – et en réduisant d'autant les avantages accordés aux investissements locatifs, on pourrait construire 20 000 PLAI supplémentaires par an, et résoudre ainsi le problème des accédants les plus défavorisés, la plupart des demandeurs du droit au logement selon la « loi DALO ».

L'État a fait de la politique du logement un instrument de la régulation budgétaire : c'est cela qu'il faut revoir de fond en comble.

Quand l'État n'intervient plus en tant que partenaire, il incite les autres acteurs à arrêter une stratégie de défense. Je vous invite à étudier le sondage effectué par l'Union sociale de l'habitat, qui traduit l'excellente image qu'ont les Français du logement social, surtout ceux qui y habitent. Quatre-vingt-douze pour cent de nos concitoyens le considèrent comme un instrument indispensable pour résoudre la crise du logement. Car le logement social n'est plus un outil au service des plus pauvres : il est devenu un instrument de soutien à une bonne partie de la population. Or la politique du Gouvernement est de le réduire.

Nous n'avons pas contesté le mécanisme de la loi de programmation pour la rénovation urbaine mais nous avons affirmé que l'État devait rester partenaire, dans le cadre d'un tour de table où il apportait 6 milliards d'euros, de même que les autres acteurs. Dix ans plus tard, nous constatons que l'État ne verse que 900 millions d'euros. Ce budget n'est pas conforme à la loi du 1er août 2003. C'est pourquoi il faudra probablement élaborer un deuxième plan de rénovation urbaine, assorti de nouveaux instruments de participation de l'État.

RFF est effectivement concerné par la libération d'emprises foncières ; nous en avons tenu compte dans la proposition de loi.

Nous avons également porté à 10 % le niveau de l'obligation de logements sociaux en territoire rural, à la demande des maires de communes rurales.

La centralisation à 100 % de la collecte du Livret A pose un problème d'ordre européen.

Il faut revoir les plafonds de logements sociaux dans le cadre de la loi MOLLE, du fait de l'augmentation de la précarité.

S'agissant enfin du régime des expulsions, j'ai déposé deux amendements, volontairement dissociés du texte initial afin que nous en délibérions ici.