Intervention de Pierre Gosnat

Par cette proposition de loi, le groupe socialiste, radical et citoyen dresse le constat grave mais réaliste de la crise du logement – une crise qui est nationale – et surtout le tableau de la déficience de la politique du Gouvernement. Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine font le même constat ; c'est ce qui nous a conduits à déposer le 15 mars dernier sur le bureau de l'Assemblée une proposition de loi « établissant un programme d'urgence pour le logement et de lutte contre la spéculation immobilière ». De fait, les déclarations incantatoires du secrétaire d'État au logement et les contrevérités ne suffisent pas à masquer la réalité : la crise du logement n'a jamais été aussi profonde. Quel élu n'y est pas confronté ? Comment ne pas tenir compte du dernier rapport de la Fondation Abbé Pierre, qui souligne le manque de 900 000 logements, le fait que 700 000 personnes sont privées d'habitation personnelle, que 3,6 millions de nos concitoyens sont très mal logés et que 5 millions de personnes vivent dans une situation de grande fragilité ?

Derrière ces chiffres, qui signalent le délitement progressif d'un des piliers du socle républicain, il y a des vies sacrifiées, et toute une partie du peuple se trouve en situation précaire : il ne s'agit pas seulement de phénomènes régionaux, même si la tendance est amplifiée dans certaines régions dont l'Île-de-France. On ne peut justifier cette dégradation par l'argument de la crise économique, quand, avec des prix qui atteignent jusqu'à 8 000 euros au mètre carré en Île-de-France, les profits du secteur immobilier n'ont jamais été aussi exorbitants. Il s'agit bien du résultat de choix politiques qui, depuis 2007, ont été ceux que l'on sait : baisse drastique du budget de l'État, assèchement du financement des programmes de renouvellement urbain, vote de la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion – dite loi MOLLE – qui a pour fondement le racket du 1 % logement, des organismes HLM et des locataires eux-mêmes… Comment le nier ? Et que dire de l'acharnement idéologique à cause duquel le Gouvernement s'est employé à vouloir faire de tous les Français des propriétaires par le biais d'une politique aussi coûteuse qu'inefficace, dont même les professionnels de l'immobilier reconnaissent l'échec ? Ce matin encore, un article du quotidien les Échos confirmait cette situation.

La proposition de nos collègues du groupe SRC distingue clairement l'approche mercantile du logement – celle de la droite – de la politique publique visant à assurer le droit au logement. Elle décline une série de mesures que nous approuvons, dont l'encadrement des loyers à la relocation pour les logements neufs et vacants. On peut certes regretter que cette mesure n'ait pas d'effet sur le niveau actuel, prohibitif, des loyers sur le marché privé. Les députés communistes proposent pour leur part une fixation réglementaire de l'ensemble des loyers. Pour autant, la mesure présentée nous agrée, tout comme la programmation de la construction de 750 000 logements sociaux, la création d'une garantie des risques locatifs, la réforme de la loi SRU avec le passage à 25 % de la proportion de logements sociaux obligatoires et la création d'un coefficient de pondération dans le calcul de ce pourcentage selon le type de logements sociaux envisagés.

Nous aurions préféré que cette proposition aille plus loin. Ainsi, la question des expulsions n'est pas abordée et les dispositions contestables de la loi MOLLE ne sont pas revues – baisse des plafonds de ressources, vente du patrimoine HLM, affectation du produit du 1 % logement… Enfin, la centralisation intégrale de la collecte du livret A à la CDC nous paraît indispensable. Ces différences d'approche permettront une discussion riche et productive. Dans cet esprit, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient la proposition.