Intervention de Jean Dionis du Séjour

Nous saluons tout d'abord la présentation par le groupe SRC d'une proposition de loi d'envergure. Nous sommes contents qu'il y ait un véritable équilibre entre les projets et propositions de loi. Il s'agit d'ailleurs ici d'un véritable projet gouvernemental. Sur le fond, nul ne peut rester indifférent à l'envolée des prix des loyers, au fait que le budget « logement » représente en moyenne 21 % du revenu disponible des familles, ni à ce que, selon la Fondation Abbé Pierre, 10 millions de personnes subissent la crise du logement. Cependant, la proposition qui nous a été présentée pèche par la méthode. D'une part, rien ne nous est dit ni de son coût, ni de son impact sur les finances publiques, ni de son mode de financement. On constate d'autre part une absence criante de coordination entre ce texte et les lois structurantes qui ont été adoptées, singulièrement les lois Grenelle I et II et la loi de modernisation agricole, dont un volet concerne le foncier. Pour ces raisons, le groupe Nouveau Centre ne participera pas au vote.

Pour autant, nous jugeons intéressantes certaines mesures proposées : ainsi du renforcement de la loi SRU avec le passage de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux dans les communes considérées, ou encore de l'augmentation de la taxe sur les logements vacants en centre ville. D'autres dispositions nous paraissent plus contestables – par exemple la création obligatoire d'un établissement public foncier régional, dont il est précisé qu'il ne peut y avoir qu'un par région. Nous considérons pour notre part que la possibilité d'établissements fonciers locaux doit demeurer.