Intervention de Philippe Richert

Voici néanmoins l'avis du Gouvernement sur cet amendement qui n'a pas été véritablement défendu.

En inscrivant les effectifs des conseillers territoriaux dans la loi, le Gouvernement a élevé au niveau législatif ce qui relève actuellement d'un simple décret en Conseil d'État, puisque, aux termes de l'article L. 3113 du code général des collectivités territoriales, les créations et suppressions de cantons sont décidées par décret en Conseil d'État. Il n'y a donc pas lieu de consulter les conseils généraux à propos de leurs effectifs, puisque ceux-ci seront désormais fixés par la loi.

Quant aux modifications des limites territoriales des cantons, la loi de réforme des collectivités territoriales a maintenu les dispositions du code général des collectivités territoriales, selon lequel ces modifications sont décidées par décret en Conseil d'État après consultation du conseil général. L'amendement est donc superflu.

Avis défavorable.