Intervention de Dominique Perben
Réunion du 5 mai 2011 à 9h30
Nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région — Avant l'article 1er, amendement 11
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles,de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable.
Je peux comprendre, monsieur Juanico, votre conception de la mise en oeuvre du principe de libre administration, en termes d'opportunité politique. Mais il ne faudrait pas vous appuyer sur le principe constitutionnel de libre administration qui, selon l'interprétation du Conseil constitutionnel, n'emporte pas l'obligation d'organiser des élections différentes.
