Intervention de Bernard Roman

Monsieur le rapporteur, j'ai bien lu l'avis du Conseil constitutionnel. Certes, il n'exige pas que chaque catégorie de collectivités territoriales dispose d'une représentation propre, mais cela n'empêche pas que chaque collectivité composant le collège électoral des sénateurs dispose d'une expression propre, ce que nous proposons par cet amendement.

(L'amendement n° 14 n'est pas adopté.)