Intervention de Bernard Roman

Je veux évoquer quatre éléments qui nous amèneront à saisir le Conseil constitutionnel de ce projet de loi.

Tout d'abord, votre texte ne respecte pas l'article 39 de la Constitution. Monsieur le ministre, votre démonstration n'est pas convaincante. Comment expliquer qu'un « projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région » – il s'agit du titre même du texte – ne concerne pas les collectivités territoriales ? Personne ne peut sérieusement défendre cette thèse. À vrai dire, vous avez fait une erreur en déposant ce texte à l'Assemblée avant de le soumettre au Sénat. Vous vouliez aller vite : le rapporteur en a fait l'aveu lors de la présentation de son rapport en commission. Il nous a expliqué qu'il fallait rapidement découper les nouveaux cantons. Dont acte ! Le Conseil constitutionnel jugera.

Ensuite, nous vous opposons l'argument de la libre administration des collectivités locales. Qui peut penser que les exécutifs régionaux ne seront pas constitués sur la base de la composition des exécutifs départementaux de la région ? M. Derosier a parfaitement expliqué cela. En conséquence, qui peut croire que cette situation ne conduira pas les exécutifs régionaux à discuter avec les présidents et les vice-présidents de conseils généraux de la mise en oeuvre des programmes ?

Si vous considérez que ces pratiques respectent la libre administration des collectivités territoriales, alors il faut que je change d'activité professionnelle. (Mouvements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)