Intervention de Dominique Perben

Pour ma part, je m'en tiendrai au projet de loi que nous examinons et je contenterai de répondre à M. Derosier sur deux points.

Il a dénoncé les conditions dans lesquelles le tableau a été introduit en première lecture à l'Assemblée nationale. Je rappelle que la commission des lois a demandé à l'unanimité que ce tableau soit effectivement adopté par le Parlement et non par ordonnance. Je vous remercie de nous en donner acte.

Nous avons construit donc ce tableau ensemble.