Intervention de Dominique Perben

C'est factuel, chacun peut le constater. Le tableau finalement adopté par les deux assemblées à l'issue de la commission mixte paritaire ne satisfaisait pas complètement, pour l'ensemble des départements, à l'une des exigences que nous nous étions fixées à l'Assemblée, à savoir que la représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux du département ne s'écarte pas de plus ou moins 20 % de la représentation moyenne des habitants par les conseillers territoriaux de la région.

C'est la méconnaissance dans six départements de ce « tunnel » de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne régionale qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer l'ensemble du tableau.

Le Conseil a ainsi jugé que l'égalité devant le suffrage n'était pas assurée dans la Meuse, le Cantal, l'Aude, la Haute-Garonne, la Mayenne et la Savoie.

La portée de la censure du Conseil constitutionnel est donc finalement assez minime car, pour le reste, l'ensemble des principes directeurs de la répartition des conseillers territoriaux a été validé. En particulier, le Conseil a jugé que le législateur avait pu fixer un plancher minimal de quinze conseillers territoriaux par département afin de préserver des conditions normales de fonctionnement des assemblées départementales.

Ce plancher autorise des écarts à la règle des plus ou moins 20 %.

Dans ces conditions, le projet de loi se borne aujourd'hui à modifier les effectifs dans les six régions concernées par la censure du Conseil constitutionnel. Afin de faciliter la correction des inconstitutionnalités constatées, le Gouvernement a renoncé à l'objectif, introduit par le Sénat, d'un nombre impair de conseillers territoriaux par département.

C'est ainsi que dans quatre régions, les modifications sont limitées à un seul département: les sièges du Cantal passent de 21 à 20, ceux de l'Aude de 27 à 26, ceux de la Haute-Garonne de 89 à 90, ceux de la Mayenne de 19 à 18.

En Lorraine, cinquième région modifiée, les effectifs de la Meuse passent de 19 à 15 conseillers territoriaux, les Vosges de 27 à 25 et la Moselle de 51 à 53.

Enfin, en Rhône-Alpes, les sièges attribués à la Savoie passent de 25 à 24 dans le nouveau tableau, ceux de l'Ain de 33 à 34 et ceux de la Drôme de 27 à 28.

L'ensemble de ces modifications permet de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Une fois cette loi adoptée, la prochaine étape consistera, monsieur le ministre, en une nouvelle délimitation des cantons. Conformément au droit commun, tel que défini à l'article 3113-2 du code général des collectivités territoriales, cette délimitation interviendra par une série de décrets en conseil d'État, après consultation des conseils généraux.

En outre, l'article 3 de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a précisé que les limites des nouveaux cantons devront respecter celles des circonscriptions législatives, ainsi que l'unité des communes de moins de 3 500 habitants.

Afin de nous permettre d'engager au plus vite ce nouveau chantier, je vous invite, au nom de la commission des lois, à adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)