Intervention de Philippe Richert

Comme vous le savez, la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a institué le conseiller territorial.

L'Assemblée nationale en a longuement débattu au cours de l'automne dernier.

Ces nouveaux élus sont appelés à remplacer à compter de 2014 les 5 657 élus concernés par le périmètre de la réforme, soit 3 900 conseillers généraux et 1 757 conseillers régionaux.

La loi portant réforme des collectivités territoriales, notamment son volet relatif à la dynamique intercommunale, est d'ores et déjà en phase d'application, comme l'a souhaité le Parlement.

Toutefois, le volet relatif à la création du conseiller territorial doit quant à lui faire l'objet d'un ajustement.

En effet, le Conseil constitutionnel, qui a validé l'essentiel de cette réforme, pour ne pas dire la quasi-totalité, a toutefois considéré dans sa décision du 9 décembre 2010 que le tableau de répartition du nombre de conseillers territoriaux ne prenait pas suffisamment en compte les équilibres démographiques dans six départements (Aude, Cantal, Haute-Garonne, Mayenne, Meuse, Savoie) sur les quatre-vingt-seize concernés, situés dans six régions.

La Haute Juridiction a considéré que l'appréciation des écarts à la moyenne régionale devait se faire sans prendre en compte les départements dans lesquels est appliqué le seuil minimum de quinze conseillers territoriaux, seuil fixé par le Gouvernement pour assurer une représentation minimum des territoires et validé par le Conseil constitutionnel –.

Au regard de ce mode de calcul des écarts, il a estimé que les effectifs attribués à six départements méconnaissaient le principe d'égalité devant le suffrage.

Il a donc censuré l'article 6 de la loi adoptée définitivement par le Parlement le 17 novembre 2010 qui fixait, à partir de mars 2014, les effectifs des conseils généraux et des conseils régionaux.

Le projet de loi qui est soumis à votre examen aujourd'hui a pour objet unique de tirer les conséquences des exigences formulées par le Conseil constitutionnel.

Le nouveau tableau des effectifs annexé au projet de loi est donc inchangé dans seize des dix-sept régions n'ayant pas fait l'objet de remarque de la part de la Haute juridiction et se borne à modifier de façon minimale les effectifs au sein des régions relevées par le Conseil constitutionnel afin de respecter le « tunnel » des plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne régionale.

J'aborderai tout d'abord la question de la reprise des effectifs validée par le Conseil constitutionnel et complétée par un ajustement spécifique à la Guadeloupe.

Dans sa décision du 9 décembre, le Conseil constitutionnel a validé non seulement le principe de la création du conseiller territorial mais aussi la répartition des effectifs dans seize régions.

Si la répartition précédemment retenue doit être analysée à la lumière des derniers chiffres de population des départements authentifiés par le décret du 30 décembre 2010, ces chiffres ne modifient pas les écarts entre les rapports du nombre des conseillers territoriaux des départements des régions en cause et la population moyenne régionale.

C'est la raison pour laquelle, pour ces seize régions, vous retrouvez dans le tableau annexé au projet de loi des effectifs de conseillers territoriaux qui sont exactement les mêmes que ceux que vous avez examinés et adoptés à l'automne.

Le Gouvernement vous propose par ailleurs un ajustement spécifique à la Guadeloupe, souhaité par les élus de Guadeloupe et permis par la décision du Conseil constitutionnel.

Dans cette région monodépartementale, le nombre des futurs conseillers territoriaux passe de 43 à 45, pour mieux tenir compte des réalités démographiques d'un archipel constitué de plusieurs îles et assurer une représentation satisfaisante de ses trente-deux communes.

Cette légère correction permettra d'atténuer la très forte réduction du nombre des élus régionaux et départementaux qu'entraînait, par rapport à la baisse constatée au niveau national – moins 37,2 % –, le nombre de quarante-trois retenu en novembre 2010 par le Parlement puisque cela représentait une baisse d'au moins 48,8 %.

Pour ce qui est des départements dont les effectifs ont été invalidés, le projet de loi se borne à des corrections au plus juste pour répondre aux exigences du Conseil constitutionnel.

Le Gouvernement a en effet souhaité que les ajustements à opérer soient les moins pénalisants pour les territoires et les élus concernés. Tout le Conseil constitutionnel mais rien que le Conseil constitutionnel.

C'est ainsi qu'une correction limitée à un seul siège est suffisante dans les régions Auvergne, Languedoc-Roussillon, Pays-de-la-Loire et Midi-Pyrénées : 20 sièges au lieu de 21 pour le Cantal, 26 sièges au lieu de 27 pour l'Aude, 18 sièges au lieu de 19 pour la Mayenne, 90 sièges au lieu de 89 pour la Haute-Garonne.

Dans les régions Lorraine et Rhône-Alpes, l'ajustement touche plusieurs départements, mais toujours dans des proportions que le Gouvernement a souhaité minimiser.

En Lorraine, pour que les écarts de représentation restent dans le « tunnel » des plus ou moins 20 %, il faut diminuer de quatre sièges les effectifs de la Meuse – 15 au lieu de 19. Cette mesure ne suffisant pas, il faut également diminuer de 27 à 25 les effectifs des Vosges tout en portant ceux de la Moselle de 51 à 53. L'effectif du conseil régional se trouve ainsi ramené de 134 à 130 membres.

Dans le même esprit, dans la région Rhône-Alpes, il faut attribuer 24 sièges au lieu de 25 à la Savoie et un siège de plus à l'Ain – 34 au lieu de 33 – et à la Drôme – 28 au lieu de 27.

Grâce aux ajustements ainsi apportés, validés par le Conseil d'État, les exigences de représentativité formulées par le Conseil constitutionnel sont pleinement satisfaites.

Au final, le nouveau tableau annexé au projet de loi compte un effectif total de 3 493 conseillers territoriaux, soit trois de moins que le tableau censuré.

Il s'écarte de ce dernier en conséquence, pour partie, du nouveau recensement de population, dans dix départements des six régions concernées et en Guadeloupe.

Aucun des quatre-vingt-seize départements qui figurent dans le nouveau tableau ne présente, conformément aux exigences du Conseil constitutionnel, un écart de représentation de plus de 20 % par rapport à la moyenne régionale, à l'exception de quatre départements comptant quinze sièges.

Permettez-moi un dernier mot : les dernières élections régionales et cantonales, qui ont donné lieu à des taux d'abstention très élevés, me renforcent dans la conviction profonde que le conseiller territorial est une bonne réponse à la désaffection croissante de nos concitoyens pour la politique, y compris locale, celle qui, pourtant, concerne le plus leur quotidien.

Le conseiller territorial sera un élu clairement indentifiable.