Intervention de Jean-Pierre Brard

Cet amendement a pour but de réduire l'impact des lois-cadres en ne leur donnant que le pouvoir de fixer de simples trajectoires financières. On leur enlève leur caractère contraignant, formulation assez vague, car il est inacceptable que les parlementaires se retrouvent corsetés. Une fois de plus, la souveraineté ne peut être déléguée, à moins de revenir devant le peuple. De ce fait, il n'est pas acceptable de donner un rôle si important au Conseil constitutionnel, que celui-ci ne réclame d'ailleurs pas. Au demeurant, son président actuel a à plusieurs reprises mis la représentation nationale en garde sur le risque, à force de s'en remettre au Conseil constitutionnel, que celui-ci soit amené à se prononcer en opportunité plutôt qu'à regarder la conformité des textes que nous votons par rapport à la Constitution.

(L'amendement n° 79 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)