Amendement N° 79 (Rejeté)
Équilibre des finances publiques
Discuté en séance le 4 mai 2011
Déposé le 29 avril 2011 par : M. Brard.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois-cadres d'équilibre des finances publiques. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. ».
Exposé Sommaire :
L'article 1 alinéa 7 du projet de réforme constitutionnel crée les lois-cadres d'équilibre des finances publiques.
Comme l'indique l'exposé des motifs, cette « règle d'or » est d'ores et déjà appliquée par le gouvernement conformément à la circulaire du premier ministre datée du 4 juin 2010. Or le rapport Camdessus observe que « cet objectif introduit une rigidité pour la discussion par le Parlement de réformes d'ampleur ». Si, en s'imposant aux autres lois, cette règle entrave la représentation nationale, il ne peut être constitutionnalisé.
C'est pourquoi nous proposons de réduire l'impact des lois-cadres en les bornant à fixer une simple trajectoire financière pour l'ensemble des administrations publiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.