Intervention de Charles de Courson

Le groupe du Nouveau Centre a toujours demandé que l'on distingue les dépenses, les recettes et les dépenses fiscales et que l'on essaie d'encadrer les dépenses, mais aussi les dépenses fiscales.

Cet amendement vise à préciser que sont incluses dans le champ du monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale les dépenses fiscales. Si le Gouvernement confirmait cela, nous pourrions retirer l'amendement.