Intervention de Charles de Courson

Nous arrivons là à un point nodal, comme nous disions autrefois, de cette discussion. La question est la suivante : veut-on, oui ou non, maintenir la possibilité pour un élu ou un groupe parlementaire de déposer une proposition de réforme en la scindant en deux volets, dont le second serait constitué par une loi d'une nouvelle catégorie : les lois relatives aux prélèvements obligatoires ? Si vous répondez non, vous devez voter contre l'amendement Carrez. Vous ne vous plaindrez pas alors de voir votre droit d'initiative restreint !

Je me permets, au reste, de rappeler que les lois de prélèvements obligatoires proposées par Gilles Carrez se verront appliquer l'article 40 de la Constitution. Ainsi, toute baisse de recettes devra être compensée et le Conseil constitutionnel pourra être saisi pour vérifier si le gage est réel. Je veux ainsi répondre aux collègues de l'opposition qui considèrent que toute loi de finances pourra être votée dans un prétendu respect de la loi-cadre, mais que son exécution donnera lieu à une dérive complète en matière de dépenses ou de recettes. Non, mes chers collègues ! En effet, dans la loi organique figure le principe de sincérité, que le Conseil constitutionnel s'est contenté d'invoquer à plusieurs reprises sans, pour autant, prononcer d'annulation. Sa jurisprudence est, en effet, de tolérer les écarts de quelques centaines de millions.

Je rappelle à ce propos qu'il y a non seulement l'initiative parlementaire – proposition de loi – mais également l'initiative gouvernementale – projet de loi. Ainsi, des mesures d'initiative gouvernementale de réduction des recettes sans compensation, qui auront donc pour conséquence d'augmenter le déficit budgétaire, pourront être considérées par le Conseil constitutionnel comme non conformes à la loi-cadre. Aussi est-il faux d'affirmer, chers collègues de l'opposition, que la loi-cadre ne sert à rien. Elle s'appliquera aux parlementaires tout comme au Gouvernement, qui pourrait être pris de faiblesse sous la pression d'intérêts catégoriels, comme cela arrive parfois même si c'est très rare…

Cette solution imaginative, qui n'était pas évidente à trouver, est, je le pense, équilibrée. Elle protège l'initiative gouvernementale, mais aussi les finances publiques grâce à l'article 40 qui s'appliquera à ces lois de prélèvements obligatoires.

J'en viens maintenant à l'amendement n° 81 du président de la commission des lois, dont on nous dit qu'il résout le problème. En réalité, la mesure proposée durcit, au contraire, le dispositif de contrôle existant dans l'actuelle version de l'article 41. Mais je ne suis pas contre ce renforcement. Je suis à la fois pour l'amendement n° 11 , pour l'amendement n° 22 et pour l'amendement n° 81 . Tout à l'heure, un collègue parlait de bretelles et de ceinture. Je parlerai, quant à moi, de bretelles, ceinture et parachute car, nous le verrons en examinant l'amendement n° 81 , il y a en réalité trois dispositifs.

Au nom de mon groupe, je soutiendrai donc l'amendement n° 22 de notre rapporteur général.