Intervention de Martine Billard

Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 1er, qui introduisent le principe de subordination du budget de la sécurité sociale aux lois-cadres. Comme l'indique le rapport Camdessus, « chaque mesure coûteuse serait appréciée non seulement au regard de ses effets sectoriels », c'est-à-dire non seulement au regard de ses effets dans le cadre du PLFSS, « mais également sur le solde des administrations publiques », c'est-à-dire globalement, par rapport à l'ensemble du budget. Finalement, nous nous retrouvons dans une situation où, pour respecter l'équilibre global défini, des efforts pourraient être imposés dans le cadre du PLFSS à la suite de dépenses inscrites dans le PLF qui seraient trop importantes au regard de la loi-cadre. Il n'est plus question des besoins en termes de santé, il ne reste plus qu'une approche purement comptable.

Pourtant, il existe déjà un cadrage financier en matière de dépenses sociales, notre collègue Charles de Courson le rappelait en me répondant. La Constitution impose en effet l'équilibre du PLFSS, mais cette exigence est contournée grâce à la CADES et à la prolongation de sa durée. Or pareil contournement pourrait tout à fait être réitéré. Pourquoi donc inscrire cet équilibre global dans la Constitution ?

En outre, cette vision globale financière est arrêtée alors que la nouvelle loi de santé publique n'a toujours pas été présentée, ce qui contrevient aux engagements pris dans le cadre de la précédente. On ne discute jamais santé publique dans ce Parlement, mais on fait des lois de financement de la sécurité sociale tous les ans, terriblement financières, et les lois-cadres aggraveront encore la situation !

Enfin, le contrôle de l'évolution des dépenses, tant du régime de l'UNEDIC que des complémentaires retraite, entre désormais dans le champ des prérogatives non du Parlement mais, directement, du Gouvernement. C'est donc Bercy qui décidera toujours davantage quelle doit être la politique des complémentaires retraite et celle qu'il faudra suivre en matière de financement des indemnités chômage et de santé. En fait de politique de santé, il ne restera plus, dans ce pays, qu'une politique financière.

(L'amendement n° 61 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)