Amendement N° 61 (Rejeté)

Ces alinéas introduisent un principe de subordination du financement de la sécurité sociale aux lois-cadres. Comme l'indique le rapport Camdessus, « chaque mesure coûteuse serait appréciée non seulement au regard de ses effets sectoriels mais également sur le solde des administrations publiques ». L'encadrement du financement de la sécurité sociale agira comme un verrou définitif sur les dépenses de protection sociale au détriment des bénéficiaires. Il y a également un risque que les lois-cadres entament le champ la négociation collective en imposant une marche à suivre et en limitant les possibilités d'action.