Intervention de Catherine Génisson

L'article 3 bis instaure la notion de négligence caractérisée qui est, pour le moins, juridiquement discutable.

Y a-t-il négligence caractérisée quand le moyen de sécurisation acheté par l'utilisateur ne fonctionne plus un an après son installation ? La question n'est pas idiote.

Qui prévient l'abonné quand ce moyen est devenu obsolète ? Les associations de consommateurs ont déjà démontré que certains moyens de sécurisation très coûteux n'avaient pas d'effet.

Par ailleurs, la question de la distinction entre le titulaire de l'abonnement et l'auteur de l'infraction n'a toujours pas trouvé de réponse.

En outre, il faut signaler que l'abonné ne peut contrôler l'ensemble des utilisateurs de sa connexion. On a souvent parlé de l'enfant mineur, mais d'autres adultes peuvent vivre dans le foyer et, en droit, l'abonné n'a pas les moyens d'exercer de contrôle sur ces derniers. A fortiori, aucune surveillance n'est possible lorsque, par exemple, des contrats de location prévoient l'accès à une connexion commune.

Au-delà des questions juridiques et théoriques que pose la notion de négligence caractérisée, une longue série de problèmes techniques montre bien que l'article 3 bis sera très difficile à appliquer et que, en fait, il sera quasiment impossible de le mettre techniquement en oeuvre.