Intervention de Martine Billard

Depuis HADOPI 1, je m'interroge sur la volonté du Gouvernement d'introduire une obligation de sécurisation des connexions.

En fait, votre motivation est simple : dans le monde de l'informatique, il y a beaucoup de petits génies, et la loi de répression des téléchargements abusifs risquait d'être l'objet de contournements. On peut comprendre votre démarche, mais pourquoi accuser les personnes qui n'ont pas les capacités techniques de surveiller leur ligne, et ne pas plutôt poursuivre ceux qui utilisent des connexions qui ne sont pas les leurs pour procéder à des actes illégaux ?

La loi Godfrain du 5 janvier 1988 avait introduit dans le code pénal l'article 462-2 ainsi rédigé : « Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2 000 francs à 50 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. » Cette disposition a été reprise dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, pour devenir l'actuel article 323-1 du code pénal, et l'amende prévue est désormais de 30 000 euros. Il aurait donc été possible, en modifiant légèrement cette disposition – ce qui aurait pu se faire sans problème –, de sanctionner toute personne qui utilise une connexion qui n'est pas la sienne pour commettre un délit.

Un tel choix aurait été compréhensible, mais vous ne l'avez pas fait, et plutôt que d'utiliser cet article du code pénal, vous inventez l'obligation de sécuriser sa ligne pour le commun des mortels qui est, en fait, dans l'incapacité technique de le faire. Pourquoi n'avoir pas, tout simplement, fait le choix de la répression à l'égard de l'auteur de l'intrusion ?