Intervention de Catherine Lemorton

Mon intervention sera brève ; cela permettra de faire la moyenne avec celle de ma collègue et amie Aurélie Filippetti.

L'article 3 bis se trouve en quelque sorte en résonance avec une mesure votée voilà bientôt deux ans : la rétention de sûreté – même si je vous accorde qu'il s'agit d'une disposition différente. Il s'agit en effet de maintenir enfermés des détenus ayant purgé leur peine, sous prétexte qu'ils pourraient éventuellement commettre des délits ou des crimes, une fois sortis. On enferme donc des individus pour des faits qu'ils n'ont pas encore commis. Il me semble que l'article 3 bis relève un peu du même esprit.

En effet, comment condamner un individu pour « négligence caractérisée », c'est-à-dire pour non-surveillance de sa ligne – autrement dit, non-installation de moyens de sécurisation – ayant entraîné une violation du droit d'auteur, si cette violation n'est pas au préalable établie ? Il faut évidemment que la condamnation pour contrefaçon soit préalable à la condamnation pour défaut de sécurisation ayant entraîné une contrefaçon. Mais si tel est bien le cas, nous sommes vraiment devant une usine à gaz !