Intervention de Frédéric Mitterrand
Réunion du 23 juillet 2009 à 21h30
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet — Article 3, amendement 723
Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication :
Défavorable.
(L'amendement n° 723 n'est pas adopté.)
(L'article 3, amendé, est adopté.)
