Intervention de Franck Riester

Madame Billard, je comprends votre préoccupation. Sachez toutefois que la commission doit, six mois après la promulgation de la loi, établir un rapport pour la mise en application de la loi. Dans le nouveau règlement, il y a, de droit, le rapporteur et un député de l'opposition. Ce point particulier de la mise en oeuvre technique par les FAI du dispositif de suspension sera examiné tout particulièrement. Il n'est donc pas nécessaire de rendre un rapport spécifique sur cette question.