Intervention de élisabeth Tomé-Gertheinrichs
Réunion du 30 mars 2011 à 16h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
élisabeth Tomé-Gertheinrichs, chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjointe au directeur général de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale :
Si l'autorité administrative constate que l'entreprise ne s'est pas conformée à ses obligations légales, celle-ci sera mise en demeure de s'y conformer dans les six mois. À l'issue de cette mise en demeure, elle est passible de la sanction maximale. Mais l'inspecteur du travail gardera la possibilité de la minorer si l'entreprise peut justifier sa défaillance par des motifs recevables au regard du décret. L'appréciation de l'autorité administrative, même si elle n'exclut pas la considération de la bonne foi de l'entreprise, n'aura donc pas de caractère subjectif, mais se fondera sur un nombre limité de critères définis par voie réglementaire.
