Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Les décrets d'application de l'article 99 sont le sujet de notre rencontre d'aujourd'hui, mais j'ai bien conscience que les inégalités professionnelles sont le produit de multiples facteurs, et qu'il faut s'attaquer à l'ensemble de ces causes. Ce sera l'objectif de la table ronde que nous consacrerons en juin, avec Xavier Bertrand, à ces questions de partage des responsabilités et d'articulation entre vie professionnelle et vie familiale. Il n'est pas acceptable que les femmes soient pénalisées dans leur vie professionnelle parce qu'elles sont seules à assumer les tâches domestiques. La participation des hommes aux tâches ménagères a augmenté de huit minutes en vingt-cinq ans : bel effort ! Force est de constater que les « nouveaux pères » tant vantés existent peu dans la vraie vie. Hormis dans les ménages les plus favorisés, qui peuvent se faire aider sur le plan domestique, ce sont principalement les femmes qui portent le poids des responsabilités familiales.

Pour l'heure, tout ce dont je peux vous assurer c'est que la rédaction des décrets d'application lèvera toutes les ambiguïtés que vous avez mises en exergue.

Le délai de six mois laissé aux entreprises pour se mettre en conformité avec leurs obligations légales s'inspire de celui prévu par le dispositif de pénibilité. Quant aux modalités de calcul de l'assiette de la sanction financière, elles sont encore en discussion. Mon ministère plaidera, avec votre appui, je l'espère, pour que cette assiette inclue les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2012, et non à compter des six mois de mise en demeure seulement.