Intervention de élisabeth Tomé-Gertheinrichs
Réunion du 30 mars 2011 à 16h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
élisabeth Tomé-Gertheinrichs, chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, adjointe au directeur général de la cohésion sociale au ministère des solidarités et de la cohésion sociale :
C'est là en effet un point essentiel, une confusion entre plan d'action et rapport de situation comparée risquant d'atténuer significativement l'avancée que constitue cette disposition légale. À cet égard, la rédaction des projets de décret est extrêmement claire : le plan d'action est une des composantes essentielles du rapport de situation comparée, mais le champ du RSC est bien plus vaste, puisqu'il inclut un diagnostic de la situation, une analyse des causes des écarts constatés, une recension des actions menées pour les réduire et un plan prospectif, comportant des indicateurs et définissant des objectifs et un calendrier.
