Intervention de Aurélie Filippetti

Après avoir fait cadeau aux fournisseurs d'accès à internet du maintien du paiement de l'abonnement par les internautes dont la ligne a été suspendue, on les soumet ici à une amende de 5 000 euros s'ils n'appliquent pas la suspension. Ainsi, on les sanctionne parce qu'ils n'ont pas la capacité technique de porter atteinte à la liberté de communication et d'expression telle qu'elle a été reconnue par le Conseil constitutionnel le 10 juin dernier.

Pourquoi a-t-on donc d'une main accordé aux fournisseurs d'accès à internet le maintien du paiement de l'abonnement quand, de l'autre, on les soumet à une amende de 5 000 euros assortie d'une obligation non pas de moyens, mais de résultat ! Ainsi, nonobstant les difficultés techniques, ils seront contraints d'appliquer la suspension de l'abonnement à internet – avec les problèmes que cela pose dans les zones non dégroupées.

J'ai une autre question, car il y a deux poids, deux mesures : on va punir les fournisseurs d'accès qui ne mettraient pas en oeuvre la suspension. Mais, au moment du rétablissement de l'accès à internet, à quelle peine seront-ils soumis et quel délai leur accordera-t-on pour rétablir l'accès à internet des internautes qui auront été précédemment sanctionnés ?