Intervention de Christian Paul

Quoique la question ait été posée depuis plusieurs heures, nous n'avons toujours pas eu, madame, messieurs les ministres, d'informations sur les conditions des lesquelles les fournisseurs d'accès vont effectuer la suspension de l'accès à internet. L'article 7 prévoit qu'une amende de 5 000 euros pourra leur être infligée, de sorte qu'une sanction s'applique pour le non-respect de la loi HADOPI.

Combien tout cela coûtera-t-il au fournisseur d'accès – question sur laquelle le rapporteur n'a donné aucun élément sérieux – et qui prendra ce dispositif en charge ? S'agira-t-il des fournisseurs d'accès eux-mêmes, ou de l'État ? La jurisprudence du Conseil constitutionnel, certes ancienne, pourrait tout à fait s'appliquer en l'occurrence.